QUESTIONS FREQUENTES

NEUF OU OCCASION ?

Qu'est-ce qu'un véhicule neuf ?

Définition

En matière d’échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule neuf un véhicule ayant moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km au jour de son importation en France

Qu'est-ce qu'un véhicule d'occasion ?

Définition

En matière d’échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule d’occasion un véhicule qui a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.

JE PAIE HORS TAXE OU TTC ?

Je paie ma TVA en France si ...

Vous devez acquitter la TVA en France si vous avez acheté un véhicule neuf (voir définition ci-dessus) dans un autre état membre.
Par conséquent, et afin de ne pas acquitter 2 fois cette taxe, les véhicules achetés neufs dans un autre état membre doivent l’être hors TVA.

Dans le cas où la TVA a été acquittée dans le pays d’achat, vous devez demander son remboursement auprès des autorités compétentes du pays d’achat.
Le paiement de cette taxe s’effectue auprès des services de la Direction générale des Finances publiques (recette des impôts).

Je ne paie pas ma TVA en France si ...

Vous n’aurez pas à acquitter la TVA en France :

  • dans le cas d’un véhicule d’occasion (vois définition ci-dessus)
  • dans le cas de l’introduction en France d’un véhicule neuf effectuée dans le cadre d’un transfert de résidence.

Dans tous les cas (acquittement ou non de la TVA), les services des impôts vous délivreront un certificat fiscal que vous devrez présenter aux services préfectoraux pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

Ce certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

QUELLES SONT LES GARANTIES DONT JE DISPOSE ?

L’état du véhicule

Supercar prend soin de vous orienter vers des véhicules en bon état, dont le carnet d’entretien est suivi et qui n’ont pas subi de dégât majeur.

Si le véhicule a subi un accident ou un dommage vous en serez informé.

De même, si des réparations ont été effectuées elles devront obligatoirement figurer au contrat de vente de votre véhicule ou à défaut être justifiées par des factures.

Grâce à ces précautions prises dès le départ, nous assurons une présélection de qualité des véhicules que nous vous proposons.

Si malgré cela un litige devrait survenir alors le droit s’appliquerait de la même manière qu’avec un vendeur basé en France.

Le professionnalisme du vendeur

SUPERCAR, filtre les vendeurs qui vous sont proposés, en contrôlant :

  •  L’état général de leur parc de véhicules,
  • L’aspect de leur garage,
  • La pérennité de leur installation,
  • Les avis de leurs clients,
  • S’ils sont agréés par un constructeur,
  • Si leurs annonces sont conformes à la réalité…

Garantie légale des vices cachés

Vérifié le 16 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

 

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés.

La garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine et existe à la date d’acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

 

DE QUOI S’AGIT-IL ?

 

Ventes concernées La garantie des vices cachés s’applique :

– quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,

– quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu’aux biens achetés directement auprès du fabricant.

 

Défauts concernés

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

– être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,

– rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,

– exister au moment de l’achat.

 

Comment la mettre en œuvre ?

Preuve du vice caché

C’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable.

Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

 

Remboursement total ou partiel

Vous avez le choix entre 2 solutions :

– garder le produit et demander une réduction du prix,

– ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

 

Demande

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie. Vous pouvez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise etc.

Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

Dommages-intérêts

Si vous estimez que le vendeur connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement. Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés : blessure physique, vêtements abîmés suiet à un accident …

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

Garantie légale de conformité

Vérifié le 17 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

 

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.

La réglementation européenne dans ce domaine (directive 1999/44/CE du 25 mai 1999), prévoit une garantie légale obligatoire de deux ans à compter de la réception du véhicule, qui vous sera accordée pour l’achat d’un véhicule neuf auprès d’un professionnel.

Pour les véhicules d’occasion et suivant la législation du pays d’achat, cette garantie pourra toutefois être ramenée à 1 an à condition de le préciser expressément dans le contrat de vente.

Un vendeur professionnel ne peut pas exclure la garantie légale, ni pour un véhicule neuf ni pour un véhicule d’occasion.

 

DE QUOI S’AGIT-IL ?

 

Défauts de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle permet d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

– le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes…) ;

– le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;

– le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s’avère bruyante).

 

Les défauts peuvent provenir :

– du bien en lui-même, de l’étiquetage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie de conformité ne s’applique pas si :

– vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat ;

– vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;

– le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

De plus, le vendeur est tenu à une obligation générale d’information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques…). Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l’informer correctement selon l’utilisation prévue.

Et les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

Produits concernés

La garantie de conformité s’applique uniquement :

– aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge…,

– aux biens mobiliers fabriqués sur mesure comme les fenêtres ou les meubles de cuisines,

– à l’eau et au gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne…).

 

La garantie de conformité ne s’applique pas aux ventes entre particuliers, par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques.

Obligation de garantie

La garantie légale est obligatoire.

La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi. La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. Lorsqu’un vendeur parle d’un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale. La garantie commerciale n’est qu’une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l’offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. La loi n’encadre pas cette pratique.

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

COMMENT ÊTRE SÛR DE RECEVOIR MON VÉHICULE APRÈS PAIEMENT ?

La Garantie « Livré ou remboursé »

Bien que le vendeur du véhicule soit seul responsable vis-à-vis de l’acheteur de la bonne exécution de la commande, en confiant votre importation à Vi.OCCASION, vous bénéficiez d’une garantie d’exécution de la prestation.

 

COMMENT ÇA MARCHE ?

Dans un délai de 30 jours après la commande :

Si, après une demande d’annulation dans les délais et conditions fixés par la loi, l’acheteur ne parvient pas à recouvrer les sommes versées au vendeur, Vi.OCCASION s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir à la restitution des sommes qui sont dues à l’acheteur. VI.OCCASION procèdera alors à la mise en demeure du vendeur, pour le compte de son client et ce gracieusement. Etant reconnu que la mise en demeure constitue le préalable nécessaire à toute procédure de recouvrement judiciaire et le point de départ pour toute réclamation en justice de dommages et intérêts.

 

Dans un délai de 45 jours après la commande :

Si, malgré la demande d’annulation dans les délais et conditions fixés par l’article 9 et malgré la mise en demeure émise par VI.OCCASION, le vendeur ne répond pas à ses obligations de remboursement telles que prévues par la loi, VI.OCCASION octroiera au client les services d’un avocat spécialisé en droit du commerce pour défendre ses intérêts auprès d’un tribunal compétent et ce, à titre gracieux.

QUEL EST LE DÉLAI POUR RECEVOIR MON VÉHICULE ?

Délai moyen réalisé

En moyenne, entre le moment où vous payez le véhicule et sa livraison à Strasbourg, il faut compter 10 jours. Ce délai peut varier en cas de force majeur, c’est-à-dire en cas d’événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible.

Si le véhicule a plus de 4 ans

– Le contrôle technique de votre véhicule – Votre Certificat d’immatriculation définitive, incluant l’écotaxe (malus écologique)

Simulez le coût de votre certificat d’immatriculation sur www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

Nous sommes à votre disposition du lundi au samedi, de 9h à 19h